1. Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.
Code du travail · Article
Article R3332-21-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Composition et gestion du plan.
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 3 : Composition et gestion du plan.
IdentifiantLEGIARTI000030776884
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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