Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre III : Plans d'épargne salariale
Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
Section 4 : Evaluation des titres.
IdentifiantLEGIARTI000020464949
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3332-23 du Code du travail (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
2. Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R443-8-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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