RattachementSection 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre III : Plans d'épargne salariale
Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000020464946
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3332-28 du Code du travail (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R443-11 (selon les données LEGI de la DILA).
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