1. L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est déposé à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités auprès de laquelle a été déposé le règlement du plan conformément aux dispositions de l'article R. 3332-4.
Code du travail · Article
Article R3333-6
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
IdentifiantLEGIARTI000047171325
Texte parentLEGITEXT000006072050
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