RattachementSection 1 : Document unique d'évaluation des risques
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Principes généraux de prévention
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
IdentifiantLEGIARTI000031818152
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4121-1-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'employeur consigne, en annexe du document unique :
2. 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ;
3. 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
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