RattachementSection 1 : Document unique d'évaluation des risques
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Principes généraux de prévention
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
IdentifiantLEGIARTI000045386446
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4121-2 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
2. 1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
3. 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
4. 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
5. La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
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