Code du travail · Article

Article R4216-34

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative

IdentifiantLEGIARTI000018532358

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4216-34 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R235-4-18 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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