1. Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Code du travail · Article
Article R4226-17
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VI : Installations électriques
- Section 5 : Vérification des installations électriques
- Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
IdentifiantLEGIARTI000022765069
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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