RattachementSous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Chapitre VI : Installations électriques
Section 5 : Vérification des installations électriques
Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
IdentifiantLEGIARTI000022765064
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4226-19 du Code du travail (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
2. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
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