Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Chapitre VI : Installations électriques
Section 2 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000022765085
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4226-6 du Code du travail (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R. 4215-3 à R. 4215-13, R. 4215-16 et R. 4215-17 relatives à la conception des installations électriques.
2. Les dispositions des articles R. 4215-14 à R. 4215-16 sont applicables aux installations électriques réalisées par ou pour l'employeur.
3. Le cas échéant, l'employeur complète et met à jour le dossier technique prévu à l'article R. 4215-2.
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