Code du travail · Article

Article R4227-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Champ d'application

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000018532143

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4227-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R232-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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