Code du travail · Article

Article R4231-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
  4. Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement
  5. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000030420986
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4231-1 du Code du travail (version du 1er mai 2015)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030420986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.