1. En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37.
Code du travail · Article
Article R4231-3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000030420990
Texte parentLEGITEXT000006072050
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