RattachementParagraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Définitions et champs d'application.
Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché
Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché
IdentifiantLEGIARTI000037025171
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4311-7 du Code du travail (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :
2. 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;
3. 2° Electrificateurs de clôture ;
4. 3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale.