1. Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Code du travail · Article
Article R4312-1-1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre II : Règles techniques de conception
- Section 1 : Équipements de travail
- Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
IdentifiantLEGIARTI000032932488
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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