Code du travail · Article

Article R4312-2-1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Équipements d'occasion
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
  4. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
  5. Chapitre II : Règles techniques de conception
  6. Section 1 : Équipements de travail
  7. Sous-section 2 : Équipements d'occasion
IdentifiantLEGIARTI000032930061
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4312-2-1 du Code du travail (version du 24 juillet 2016)Légifrance →

1. Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032930061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.