Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 3 : Dispositions d'application
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Procédures de certification de conformité
- Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
- Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- Paragraphe 3 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000019761273
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-12 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :
2. 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ;
3. 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ;
4. 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ;
5. 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ;
6. 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ;
7. 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.
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