1. La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Code du travail · Article
Article R4313-13
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions d'application
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Procédures de certification de conformité
- Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
- Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- Paragraphe 3 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000019761269
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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