RattachementSous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
IdentifiantLEGIARTI000019761264
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-14 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.