Code du travail · Article

Article R4313-15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion

IdentifiantLEGIARTI000019761261

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4313-15 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R233-59 et R233-60 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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