1. Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.
Code du travail · Article
Article R4313-17
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Interdictions
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Procédures de certification de conformité
- Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
- Sous-section 3 : Interdictions
IdentifiantLEGIARTI000045651895
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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