Code du travail · Article

Article R4313-19

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
Sous-section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000019761244

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4313-19 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée :

2. 1° Au résultat de vérifications même inopinées, réalisées par des organismes notifiés dans les locaux de fabrication ou de stockage de machines ou d'équipements de protection individuelle qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ;

3. 2° Au résultat d'examen ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R233-62 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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