1. La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Code du travail · Article
Article R4313-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Procédures de certification de conformité
- Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
- Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
IdentifiantLEGIARTI000019761308
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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