Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Examen CE de type
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Procédures de certification de conformité
- Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
- Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle
- Paragraphe 2 : Examen CE de type
IdentifiantLEGIARTI000019761218
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-25 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. La demande d'examen CE de type comporte :
2. 1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
3. 2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ;
4. 3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.