Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle
Paragraphe 2 : Examen CE de type
IdentifiantLEGIARTI000019761204
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-29 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
2. 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ;
3. 2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ;
4. 3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
5. 4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
6. 5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;
7. 6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.