1. Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine, l'organisme notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. Cette équipe procède à l'examen du dossier technique prévu à l'article R. 4313-6. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
Code du travail · Article
Article R4313-47
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Procédures de certification de conformité
- Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
- Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
IdentifiantLEGIARTI000019761137
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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