Code du travail · Article

Article R4313-52

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète

IdentifiantLEGIARTI000019761114

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4313-52 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et fournit toutes les informations nécessaires, notamment :

2. 1° La documentation sur le système de qualité ;

3. 2° Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à sa fabrication.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R233-88 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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