Code du travail · Article

Article R4313-53

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète

IdentifiantLEGIARTI000019761112

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4313-53 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.

2. La fréquence des audits est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R233-88-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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