RattachementParagraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché
Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
IdentifiantLEGIARTI000019761296
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-6 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
2. Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.