RattachementParagraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
IdentifiantLEGIARTI000019761063
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-65 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description :
2. 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ;
3. 2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ;
4. 3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.
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