Code du travail · Article

Article R4313-67

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

IdentifiantLEGIARTI000019761057

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4313-67 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. L'organisme notifié, pour évaluer le système d'assurance qualité, procède à cette fin à toutes les évaluations objectives nécessaires des éléments de ce système. Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type.

2. L'organisme notifie sa décision au fabricant.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R233-77 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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