RattachementParagraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité
Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
IdentifiantLEGIARTI000019761040
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-72 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :
2. - soit demander les modifications nécessaires du système.
3. - soit décider le retrait de l'approbation.
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