RattachementParagraphe 1 : Machines et autres équipements de travail
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle
Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail
IdentifiantLEGIARTI000019761013
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-77 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes :
2. 1° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;