Code du travail · Article

Article R4313-83

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Organismes notifiés
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
  4. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
  5. Chapitre III : Procédures de certification de conformité
  6. Section 4 : Organismes notifiés
IdentifiantLEGIARTI000019760982
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-83 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre. Ils sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019760982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.