Code du travail · Article

Article R4313-87

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Organismes notifiés
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
  4. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
  5. Chapitre III : Procédures de certification de conformité
  6. Section 4 : Organismes notifiés
IdentifiantLEGIARTI000019761345
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-87 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019761345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.