Code du travail · Article

Article R4313-94

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
  4. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
  5. Chapitre III : Procédures de certification de conformité
  6. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000019761325
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4313-94 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Les ministres mentionnés à l'article R. 4313-91 peuvent, dans les conditions définies à ce même article, demander au fabricant communication des rapports de l'organisme notifié prévus par les articles R. 4313-58 et R. 4313-71.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019761325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.