1. Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde prévue par le règlement (UE) n° 167/2013 est mise en œuvre selon les dispositions du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Code du travail · Article
Article R4314-14
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre IV : Surveillance du marché
- Section 3 : Mesures de surveillance du marché
- Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde
IdentifiantLEGIARTI000045645630
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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