RattachementSous-section 1 : Autorités de surveillance du marché
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre IV : Surveillance du marché
Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités
Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché
IdentifiantLEGIARTI000045651942
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4314-2 du Code du travail (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.
2. Le ministre chargé de la consommation exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code de la consommation.
3. Le ministre chargé des douanes exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et du code des douanes.