Code du travail · Article

Article R4314-3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre IV : Surveillance du marché
Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités
Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché

IdentifiantLEGIARTI000045651938

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4314-3 du Code du travail (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Les agents habilités à exercer les missions de surveillance du marché sur le fondement de l'article L. 4314-1 sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture.

2. Ils ont une compétence nationale pour la recherche et la constatation des manquements à la réglementation relative aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle accessibles sur le marché national.

3. Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation et son objet leur est délivrée par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R233-79-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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