Code du travail · Article

Article R4314-4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
  4. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
  5. Chapitre IV : Surveillance du marché
  6. Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités
  7. Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045651932
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4314-4 du Code du travail (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045651932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.