Code du travail · Article

Article R4321-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Principes

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Principes

IdentifiantLEGIARTI000033471392

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4321-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R233-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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