RattachementSous-section 3 : Vérification lors de la remise en service
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Section 4 : Vérifications des équipements de travail
Sous-section 3 : Vérification lors de la remise en service
IdentifiantLEGIARTI000018531467
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4323-28 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification, dans les conditions prévues à la sous-section 2, lors de leur remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.