Code du travail · Article

Article R4411-20

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 14 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Déclaration des substances nouvelles

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
Section 3 : Fabrication, importation et vente
Sous-section 1 : Déclaration des substances nouvelles

IdentifiantLEGIARTI000018531112

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4411-20 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque les substances sont mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kilogrammes et supérieures à 10 kilogrammes par an et par fabricant, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture fixe :

2. 1° La nature des informations qui figurent dans le dossier technique réduit à présenter ;

3. 2° Les conditions dans lesquelles les études et les essais portant sur la substance sont pratiqués.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-52-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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