Code du travail · Article

Article R4411-42

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
  4. Titre Ier : Risques chimiques
  5. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
  6. Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
IdentifiantLEGIARTI000050747213
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4411-42 du Code du travail (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.

2. Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-52 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050747213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.