Code du travail · Article

Article R4411-43

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2014 au 6 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques

IdentifiantLEGIARTI000028617636

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4411-43 du Code du travail (version du 17 février 2014)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la nature et les modalités de déclaration des informations qui doivent être fournies à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 en application des dispositions de l'article L. 4411-4 sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs ainsi que les modalités d'accès à celles-ci sont fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-52-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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