Code du travail · Article

Article R4411-52

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2012 au 17 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
  4. Titre Ier : Risques chimiques
  5. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
  6. Section 3 : Fabrication, importation et vente
  7. Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
  8. Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.
IdentifiantLEGIARTI000025739676
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4411-52 du Code du travail (version du 22 avril 2012)Légifrance →

1. Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'un mélange doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations mentionnées à l'article R. 4411-50.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-52-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025739676, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.