Code du travail · Article

Article R4411-58

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 14 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
Section 3 : Fabrication, importation et vente
Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

IdentifiantLEGIARTI000018531024

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4411-58 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Si, ultérieurement, le déclarant, le fabricant ou l'importateur rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il en informe l'organisme agréé prévu à la sous-section 1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-52-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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