Code du travail · Article

Article R4411-65

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2008 au 17 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
Section 3 : Fabrication, importation et vente
Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

IdentifiantLEGIARTI000019921020

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4411-65 du Code du travail (version du 14 décembre 2008)Légifrance →

1. L'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-52-17 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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