Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 14 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
- Section 3 : Fabrication, importation et vente
- Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux
IdentifiantLEGIARTI000018531004
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4411-68 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le montant des redevances prévues aux articles R. 4411-66 et R. 4411-67 est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
2. La justification du paiement des redevances est jointe au dossier fourni par le déclarant.
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