Code du travail · Article

Article R4412-131

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Certification des entreprises

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
Paragraphe 3 : Certification des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000025818911

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4412-131 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

2. 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ;

3. 2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 1996 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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